Declaration of accessibility¶
Nerv Project ASBL do its best for the accessibility of its websites and publications. This declaration acts for all Nerv Project ASBL services.
This declaration was set the April 4th, 2021.
This declaration was updated last time April 8th, 2021.
This declaration was written by internal department of Nerv Project ASBL.
All services run under following standard:
HTML 5;
CSS 3;
EN301549:2019;
WCAG 3.0 Silver;
EPUB 3.3;
DAISY;
DODP;
PDTB.
In case of issue¶
Each accessibility issue is a bug and needs a fix. You can report your issue:
by our contact form ;
by our issue trackers on code repositories.
This second possibility is reserved to people with advanced technical knowledge in computing science. We don’t discriminate the issue by the way you report it.
Inaccessible content¶
Some duplicated content on different forms can be considered individually as inaccessible. In this case, forms covers all needs in accessibility together.
Frequently asked questions¶
- You offer some accessible works, is it legal?:
Nous avons reçu une notification concernant notre non respect du code de droit économique belge et son article XI.245/8 sur le manque de restriction pour les œuvres accessibles et l’absence d’autorisation. Après analyse, l’article XI.245 doit se lire dans le cadre de la section 6 traitant des exceptions aux droits patrimoniaux des auteurs, et plus particulièrement de la définition donnée par l’article XI.290. Ce dernier commence ainsi : “Lorsque l’œuvre a été licitement divulguée, l’auteur ne peut interdire”. Ainsi les exceptions ne sont que ce que les auteurs ne peuvent interdire et l’article XI.245 explicite des conditions de diffusion des adaptations liées à l’exception. Il ne peut pas être interprété comme une obligation dans le cadre d’une œuvre originale rendue accessible par l’auteur ou par l’éditeur. Les articles concernant la diffusion d’œuvres accessibles aux personnes handicapées doivent donc s’interpréter en prenant en compte l’esprit de la loi, et ce quelle que soit la rédaction de l’article en question, en se référant à l’article XI.190 du code de droit économique.
De plus, l’interdiction d’accès à un site d’une personne en raison de son handicap est une discrimination au sens de la Convention des Nations Unies des Droits des Personnes Handicapées en son article 2.
Cette analyse doit donc être prise en compte par les entités gérant la perception des droits d’auteur.
- Une de vos œuvres n’est pas accessible à un handicap, puis-je utiliser l’exception au droit d’auteur ?:
Vous ne pouvez pas adapter une œuvre de Nerv Project ASBL ainsi que le blog kujiu.eu sous le régime de l’exception au droit d’auteur tel que prévu par l’article XI.190 du code de droit économique belge. Effectivement, ni l’auteur ni l’éditeur ne peuvent s’opposer à une telle action. Cependant, toutes nos œuvres sont publiées sous une licence libre, généralement CC-BY-SA ou EUPL. Ces licences vous permettent la rediffusion, le partage, la modification, l’usage dans vos propres créations, etc. Votre adaptation doit se faire selon les termes de la licence car l’usage de l’exception au droit d’auteur entraînerait des restrictions et interdirait la rediffusion, la modification, et d’autres droits garantis par la licence. Qui plus est, les restrictions imposées par les licences sont toutes inférieures à celles imposées par le régime de l’exception. Réaliser une adaptation sous le régime d’exception des droits patrimoniaux de l’auteur serait une discrimination au sens de l’article 30 de la Convention des Nations Unies des Droits des Personnes Handicapées. Vous empêcheriez vos bénéficiaires de créer des œuvres à partir de nos publications alors qu’une personne sans handicap peut le faire.
Nous vous encourageons donc à adapter l’œuvre dans le cadre de la licence. Mieux encore, vous pouvez nous prévenir du problème d’accessibilité. Nous sommes intéressés par tout retour et nous réutiliserions votre expérience pour adapter tout le catalogue.